Le 14 janvier 2020, l’autorité française de protection des données (CNIL) a lancé une consultation publique sur ses projets de recommandations pour la collecte de consentement dans le cadre des cookies et autres technologies de traçage (les « projets de recommandations »). En vertu des règles de l’UE en matière de vie privée en ligne, ces technologies ne peuvent généralement pas être placées sur les appareils des utilisateurs — ou accessibles à partir de ceux-ci — sans leur consentement éclairé.
Rappel du contexte
Le cadre juridique a beaucoup évolué sur le domaine de la validité du consentement des internautes avec l’application du RGPD. L’enjeu sur la protection des données personnelles des internautes est devenu très important pour ces derniers. D’autre part, les acteurs de la publicité en ligne réclament plus de lisibilité sur les recommandations de la CNIL à propos de l’utilisation des cookies.
Les nouvelles orientations et recommandations arrivent donc à un moment où les organisations sont confrontées à un examen plus minutieux des pratiques relatives aux cookies, notamment dans le contexte du marketing en ligne. La CNIL note qu’elle a reçu de nombreuses plaintes à ce sujet de la part d’individus et de groupes (tels que La Quadrature du Net et NOYB), et qu’elle fera — si nécessaire — usage de ses pouvoirs d’investigation.
L’objectif de la CNIL
Le projet de recommandations est conçu pour accompagner les dernières lignes directrices de la CNIL sur les cookies et les autres techniques de traçage sur les sites internet, qui ont été adoptées le 4 juillet 2019. Il se concentre sur la mise en œuvre pratique et fournit :
- Des recommandations de conformité et des exemples concrets de pratiques qui permettent aux organisations de respecter leurs obligations légales
- Exemples de meilleures pratiques que les organisations soucieuses de la protection de la vie privée peuvent choisir d’adopter pour aller au-delà des exigences légales strictes.
Le contenu des projets de recommandations
- Des exemples de formulations que les organisations peuvent utiliser pour décrire clairement et intelligiblement les objectifs de certains cookies.
- Des conseils pratiques sur la manière dont les boutons « accepter tout » et « refuser tout » peuvent être utilisés de manière conforme.
- Recommandations sur les cookies qui ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un consentement.
Le calendrier de la consultation publique
Cette consultation publique se poursuivra jusqu’au 25 février 2020, après quoi une version actualisée du projet de recommandations sera présentée aux membres de la CNIL lors d’une séance plénière pour adoption finale. Le texte final présentera des exemples réels de mise en œuvre des réglementations en vigueur. Les personnes souhaitant contribuer à la consultation peuvent publier leurs commentaires sur le site internet de la CNIL.
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